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flêche Etat civil, identité et élection
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picto état civil identité et élection

INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES

Les inscriptions sont recevables tout au long de l’année et jusqu’au 31 décembre inclus. Elles peuvent être faites en mairie, par correspondance en téléchargeant l’imprimé sur www.service-public.fr ou par internet sur www.mon.service-public.fr
L’inscription ne sera effective que le 1er mars de l’année suivante.

Pièces à fournir : Carte d’identité (en cours de validité), ou Passeport (en cours de validité), ou  Permis de conduire plus justificatif de nationalité
Justificatif de domicilie de moins de trois mois au nom et prénom (facture électricité, gaz, téléphone, fixe, internet et quittance de loyer). Pour les personnes de plus de 25 ans domiciliés chez un parent : prendre le justificatif du parent
Pour les personnes domiciliées chez un tiers :
attestation de l’hébergeant, justificatif de domicile de l’hébergeant,
un avis d’imposition de l’hébergé (éventuellement attestation SS
ou mutuelle)
Changement d’adresse et modification d’état civil :
Compte tenu de la répartition des bureaux de vote dans les quartiers de la ville et afin de pouvoir voter dans le bureau le plus proche de votre domicilie, il vous appartient d’indiquer votre nouvelle adresse avant le 31 décembre.
De même, les modifications d’état civil (mariage, divorce…) doivent être notifiées. Ces changements ne sont pris en compte que le 1er mars de l’année suivante. Aucun changement n’est automatique, il vous appartient d’effectuer personnellement cette démarche.

Inscriptions des jeunes majeurs :
Sont inscrits d’office sur la liste électorale, les personnes habitant
la commune et ayant effectué la journée défense et citoyenneté à l’âge de 16 ans. Pour les autres, ils devront faire volontairement la démarche jusqu’au 31 décembre.

ELECTIONS PRESIDENTIELLES :
1er tour : 22 avril 2012 et 2ème tour : 6 mai 2012
ELECTIONS LEGISLATIVES :
1er tour : 10 juin 2012 et 2ème tour : 17 juin 2012

 

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flêche Formalités dépendant des services municipaux
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picto formalités
Déclaration de naissance
Extrait d’acte de naissance
Dossier de mariage
Extrait d’acte de mariage
Livret de famille
Déclaration de décès
Carte nationale d'identité
Passeport
Certificat de domicile
Autorisation de sortie de territoire
Recensement militaire
Reconnaissance
Parrainage civil
Carte d'électeur
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Formulaires administratifs
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flêche Comment accomplir vos démarches : où et avec quels documents ?
picto démarches
Pièces désirées Où s'adresser Pièces à fournir
  Déclaration de naissance   Mairie du lieu de naissance,
dans les 3 jours ouvrables qui suivent la naissance.

  Certificat d'accouchement,
livret de famille
et pièce d'identité du déclarant.
  Extrait d'acte de naissance   Mairie du lieu de naissance.   Pièce d’identité
ou livret de famille
  Dossier de mariage   Mairie choisie pour le mariage (celle du domicile de l’un des futurs conjoints)

  Au minimum : acte de naissance, pièces d’identité et justificatifs
de domicile
  Extrait d'acte de mariage   Mairie du lieu de mariage.   Etat civil des conjoints et enfants
  Livret de famille (duplicata)

  Mairie du domicile.   Etat civil des conjoints et enfants
  Extrait d'acte de décès ou copie   Mairie du lieu du décès ou du domicile du défunt   Date du décès, nom et prénom du défunt
  Carte nationale d'identité (1ère demande ou perte ou renouvellement)   Mairie du lieu de domicile
 

MAJEUR :
1ère demande :
- 2 photos couleur
- extrait avec filiation de l’acte
de naissance de moins de 3 mois.
- justificatif de domicile de moins
de 3 mois au nom du demandeur
si hébergé par un tiers : attestation sur l’honneur et copie pièce identité de l’hébergeant, justificatif de domicile de l'hébergeant.

Renouvellement :
- 2 photos couleur
- ancienne carte valide ou périmée de moins de 2 ans.
- justificatif de domicile au nom
du demandeur
si hébergé par un tiers : attestation sur l’honneur et copie pièce identité de l’hébergeant, justificatif de domicile de l'hébergeant.
EN CAS DE NON PRESENTATION
DE L’ANCIENNE CARTE D’IDENTITE
Fournir un timbre fiscal de 25 €
et acte de naissance ou passeport valide ou périmé de moins de 2 ans.

MINEUR :
1ère demande :
- 2 photos couleur
- extrait avec filiation de l’acte de naissance ou passeport valide
ou périmé de moins de 2 ans.
- justificatif de domicile de moins
de 3 mois
- pièce d’identité de l’un des parents
- jugement de divorce le cas échéant

Renouvellement :
- 2 photos couleur
- ancienne carte d’identité valide
ou périmé de moins de 2 ans.
- extrait avec filiation de l’acte
de naissance de moins de 3 mois.
- justificatif de domicile
- pièce d’identité de l’un des parents
- jugement de divorce le cas échéant et livret de famille
EN CAS DE NON PRESENTATION
DE L’ANCIENNE CARTE D’IDENTITE
Fournir timbre fiscal de 25 €

PRESENCE DU MINEUR OBLIGATOIRE

  Passeport  

Mairie

 

 

MAJEUR :
- 2 photos couleur
- extrait avec filiation de l’acte
de naissance de moins de 3 mois.
ou Carte nationale d'identité,
ou passeport valide ou permis
de moins de 2ans.
- justificatif de domicile de moins
de 3 mois au nom du demandeur
si hébergé par un tiers : attestation sur l’honneur et copie pièce identité de l’hébergeantet ustificatif
de domicile de l'hébergeant.
- Timbre fiscal 86 €
Dans le cas d’un renouvellement rapporter l’ancien passeport.
Passeport valable 10 ans

MINEUR :
- 2 photos couleur
- extrait avec filiation de l’acte
de naissance de moins de 3 mois
ou carte nationale d'identité valide
ou périmée de moins de 2 ans
- justificatif de domicile de moins
de 3 mois
- pièce d’identité de l’un des parents
- jugement de divorce le cas échéant
- timbre fiscal 17 € de 0 à 14 ans
et 42 € de 15 ans à 18 ans
Dans le cas d’un renouvellement rapporter l’ancien passeport.

PRESENCE DU MINEUR OBLIGATOIRE
  Autorisation de sortie du territoire   Mairie du domicile.   Justificatif de domicile des parents
+ carte d'identité du parent qui fait
la demande
+ carte d'identité de l'enfant
+ livret de famille en cas de divorce: jugement.

  Certificat de domicile   Mairie du domicile ou de la résidence.   Justificatif de domicile et pièce d'identité

  Recensement militaire   Mairie du domicile
 

Pour les jeunes entre 16 et 25 ans
- pièce d’identité
- livret de famille des parents

  Reconnaissance   Dans n’importe quelle mairie   Pièce d’identité du père

  Parrainage civil   Domicile du baptisé ou  des parrains et marraines ou des grands-parents située à Cran-Gevrier

  Retirer dossier en mairie
  Carte d'électeur   Mairie du domicile. être de nationalité française (ou ressortissants des 27 pays de l’Union Européenne pour les élections municipales et Européennes), majeur et jouir de ses droits civiques.   - carte nationale d'identité ou passeport (en cours de validité)
ou permis de conduire + justificatif de nationalité
- justificatif de domicile de moins
de 3 mois (factures électricité ou gaz ou téléphone fixe ou quittance de loyer).
Carte grise

Pour les pers. de + de 25 ans vivant chez un parent : attestation sécurité sociale ou mutuelle ou assurance.
Carte grise

Pour les per. domiciliées chez un tiers : attestation de l'hébergeant
et avis d'imposition ou de non-imposition de l'hébergé (éventuellement attestation sécurité sociale).

Pour les concubins : justificatif
de domicile à leur nom ou aux deux noms et prénoms.

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Formalités ne dépendant pas des services municipaux

Pièces désirées Où s'adresser Pièces à fournir
  Extrait du casier judiciaire   Casier judiciaire national, 197, rue du Landreau - 44079 Nantes Cedex 01.   Copie d’une pièce d’identité (carte nationale, passeport ...).
Information sur le 3615 CJN.
 
  Carte grise   Préfecture.   Certificat de vente (formulaire à remplir), carte grise barrée datée et signée par
le vendeur, pièce d'identité du demandeur, certificat de non gage, et justificatif
de domicile.
Pour les véhicules de + de 4 ans :
contrôle technique de -6 mois.
 
  PACS   Tribunal d'instance
  Acte de naissance, pièce d'identité pour chacun des partenaires, un justificatif
de domicile et une convention réglant
la répartition des biens et des revenus.
 
[Retour]

NB : En application du décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001, la certification conforme de copies de documents est supprimée.

Les copies certifiées conformes de diplômes, état de service militaire, passeport...ne seront plus demandées par les différents services administratifs français.

Par contre, la certification conforme de documents destinés aux administrations étrangères reste possible.
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