 |
|
 |
La fiscalité en
France |
|
 |
L'impôt
sur le revenu est un impôt global établi
sur la totalité des revenus dont disposent
les personnes physiques au cours d'une année
déterminée et perçu par l'Etat.
Les revenus soumis à l'impôt
sur le revenu sont répartis en sept
catégories :
• les traitements,
salaires, pensions, retraites et rentes ;
• les revenus des placements financiers
;
• les plus-values et gains divers (ventes
de valeurs mobilières, d’immeubles,…).
• les bénéfices industriels
et commerciaux ;
• les bénéfices non commerciaux
des professions libérales
et assimilées ;
• les bénéfices agricoles
;
• les revenus fonciers.
Chaque catégorie de revenus, présente
des caractéristiques particulières
et fait l’objet d’une évaluation
distincte.
Ces huit catégories de
revenus participent ensuite à la
formation du revenu imposable. Ce dernier
est constitué par
la somme de tous les revenus catégoriels
non exonérés, appartenant à tous
les membres composant le foyer fiscal.
Si
vous avez plus de 18 ans et si vous êtes
domicilié en France (métropole
et Départements d’Outre-Mer)
vous devez souscrire chaque année
une déclaration.
L’impôt
sur le revenu tient compte de la situation
de famille (célibataire,
marié, séparé, pacsé, …),
des charges de famille (enfants mineurs à charge,
majeurs rattachés,…), ainsi
que de certaines situations personnelles
(invalidité, ancien combattant,…).
Cette
obligation concerne également
les personnes non imposables qui ont intérêt à souscrire
une déclaration de revenus. Elles
recevront ainsi un avis, indispensable
pour effectuer certaines démarches
et obtenir le bénéfice d’avantages
(exonérations ou allégements
de taxe d’habitation, de taxe foncière,
de redevance de télévision
; avantages sociaux ; perception de la
prime pour l’emploi).
Les personnes
non domiciliées
en France doivent
aussi souscrire une déclaration
de revenus, si elles disposent de revenus
de source française (elles sont
alors imposées sur ces seuls revenus),
ou si elles disposent en France d’une
ou de plusieurs habitations.
Pour les
personnes mariées,
le foyer fiscal est constitué du contribuable,
de son conjoint et des personnes à charge.
En conséquence, les revenus de tous
les membres du foyer fiscal sont ajoutés à ceux
du contribuable, pour former une imposition
unique, établie au nom du contribuable.
Les
partenaires liés par un PACS (Pacte Civil de Solidarité) doivent
souscrire une déclaration
unique aux deux noms, à compter
de l’imposition des revenus de l’année
du troisième anniversaire de la
déclaration du PACS. Ainsi les personnes
liées par un PACS déclaré avant
le 1er janvier 2000 doivent souscrire en
2003 une déclaration unique pour
les revenus de l’année 2002.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Comment faire
votre déclaration en ligne |
|
 |
Vous pouvez faire votre déclaration
de revenus par internet. La procédure
est sécurisée par un certificat électronique
délivré gratuitement.
Si vous
l’utilisez, un délai supplémentaire
vous est accordé pour déclarer
vos revenus.
Vous bénéficiez aussi de services
associés : une aide en ligne, des
contrôles de cohérence et le
calcul automatique de l’impôt à payer.
Autres avantages : vous pouvez rectifier à tout
moment votre déclaration même
après transmission et vous recevez
immédiatement un accusé de
réception dès l’envoi
effectué.
www.impots.gouv.fr
 |
|
|
|
|
Vous êtes
sur : ville pratique / démarches administratives / fiscalité
